Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme TCHEEN par le Client pour faire une recherche autonome ou accompagnée de Prestataire et/ou de Services et/ou une demande de devis ou d’achat de Prestations de Services pour un Evènement auprès d’un Prestataire conformément aux CGV. Les CGU sont accessibles sur ce lien.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux ventes de Prestations de Services pour un Evènement entre le Prestataire et le Client à partir de la plateforme TCHEEN. Des conditions spécifiques au Prestataire peuvent compléter les CGV ;
COMMANDE désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre décroissant d’importance :
- Le bon de commande validé par les Parties et envoyé par email au Client qui définit les Prestations de Services réservées et la date de l’Evènement ;
- Les stipulations des conditions particulières du Prestataire exclusivement plus favorables au Client que les stipulations équivalentes des CGV ou en complément des CGV en cas de manque ;
- Les CGV
- Les CGU
ESPACE CLIENT : désigne l’interface réservée au CLIENT mise à disposition par la Plateforme TCHEEN, à travers laquelle il gère ses demandes de devis et ses commandes de Prestations de services dans le cadre de l’organisation d’EVENEMENTS ;
EVENEMENT : désigne l’évènement faisant l’objet d’une réservation ou d’une demande de devis de SERVICES par le CLIENT au PRESTATAIRE et/ou à TCHEEN à partir de la PLATEFORME TCHEEN ;
PLATEFORME TCHEEN : désigne le site internet créé, conçu et exploité par TCHEEN (et/ou son application mobile), à partir de laquelle le Prestataire et/ou TCHEEN propose ses offres de Prestations de Services et le Client consulte, fait des demandes de devis et/ou de réservation de Prestations de Services pour un Evènement ;
PRESTATAIRE : désigne le prestataire qui vend au Client la Prestation de Services objet de la Commande, qu’il soit un prestataire tiers ou TCHEEN ;
PRESTATIONS DE SERVICES : désigne les services réservés par le Client pour un Evènement auprès du Prestataire à partir de la Plateforme TCHEEN et définis dans la Commande.

2. Formation de la commande

2.1 Les offres de Prestations de Services du Prestataire sont exhaustivement présentes sur la Plateforme TCHEEN. Le Prestataire ne peut être engagé par une offre verbale.

2.2 Le processus de passation de Commande par le Client est le suivant :

Exécution du Parcours Commande tel que défini dans la Section 2. des CGU ;
En cliquant sur le bouton « Envoyer une demande » depuis la fiche Prestataire ou depuis son Espace Client, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations contenues sur la fiche Prestataire et notamment mais non limité à la formule choisie, quantité, le niveau d’engagement objet de l’article 3.2 ci-desous, informations techniques, Prestations de Services comprises dans l’offre, encart à savoir, conditions d’annulation. Le Client reconnaît également que les informations qu’il a lui-même renseignées sur la fiche Prestataire sont exactes dont le lieu, nombre de personnes, date, sélection de Prestations de Services relatifs à l’Evènement;
Le Client reçoit un devis sur la Plateforme TCHEEN et dispose d’un délai de un (1) mois calendaire pour valider et procéder au paiement de l’acompte du montant total de la Commande passée au Prestataire pour l’Evènement. Au-delà, ledit devis est automatiquement résilié. Le Client est en droit de réhitérer sa demande de réservation de Prestations de Services auprès du Prestataire depuis son Espace Client. Sans action de sa part, le devis est définitivement annulé ;
Le Prestataire peut refuser une demande de réservation d’un CLIENT notamment mais pas seulement en raison d’une indisponibilité de la Prestation de Services à la date de l’Evènement et/ou de contraintes incompatibles avec la bonne exécution des Prestations de Services ;
Pour procéder à la Commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider le devis ». Le Client déclare accepter expressément les CGU et CGV (complétées le cas échéant de conditions particulières du Prestataire) ;
Le Client ne valide définitivement la Commande qu’au moment du paiement effectif de la facture d’acompte associée, correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant total T.T.C. de la Commande. En conséquence il est expressément convenu que le Prestataire ne saura être engagé au titre de la Commande en l’absence du paiement total du dit acompte ;
Le Client reçoit la confirmation de Commande par email et/ou SMS par le Prestataire.

3. Modifications ou annulation de la commande

3.1 Modification de la Commande

Toute modification de la Commande n’est valable que passée par l’intermédiaire de la Plateforme TCHEEN, moyennant réception de la confirmation de modification de la Commande par email et/ou SMS par le PRESTATAIRE.

3.2 Annulation de la Commande par le Client : le Prestataire définit dans l’offre, confirmé dans la Commande, le niveau d’engagement applicable à la Commande :

Stricte : la Commande est ferme au paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, entre la date de la Commande et sept (7) jours calendaires avant la date de l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les sept (7) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, vingt-cinq (25%) du total de la Commande doit être versé au Prestataire en sus de l’acompte ;
Modérée : la Commande peut être annulée par le Client sans avoir à en justifier jusqu’à soixante (60) jours calendaires avant la date de l’Evènement ; en cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, dans les soixante (60) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les sept (7) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, vingt-cinq (25%) du total de la Commande doit être versé au Prestataire en sus de l’acompte ;
Simple : la Commande peut être annulée par le Client sans avoir à en justifier jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date de l’Evènement ; en cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, dans les trente (30) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les sept (7) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, vingt-cinq (25%) du total de la Commande doit être versé au Prestataire en sus de l’acompte.

4. Dates d'execution de la prestation de services

La date de l’Evènement est précisée dans la Commande et est impérative. Ni le Client ni le Prestataire ne sont en droit de la modifier sans accord écrit de l’autre Partie.

5. Prix - paiements

5.1 Prix. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix affiché pour la Prestation de Services est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est ferme et non révisable.

5.2 Paiement : le prix de la Commande est payable selon l’échéancier suivant :

À la Commande et conformément aux stipulations de l’article 2 (Formation de la Commande ci-dessus), le Client doit verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de la Commande de Prestations de Services commandées au Prestataire et/ou TCHEEN ;
A l’issue de l’Evènement, une régularisation de facturation finale doit être faite par le Prestataire et/ou TCHEEN avec le Client en cas d’ajout ou de retrait de Prestations de Services par rapport à la Commande initiale.

Des factures d’acompte et de solde seront émises par la Plateforme TCHEEN en conséquence de ces principes.

5.3 Le Client doit acquitter le prix d'achat des Prestations de Services objet de la Commande ainsi que tous les frais associés (tels que des frais de déplacement) exclusivement par la Plateforme TCHEEN et en aucun cas directement auprès du Prestataire.

5.4 Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement au-delà de 48 heures ouvrables.

5.5 Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par TCHEEN ou la Plateforme TCHEEN informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

6. Garantie

Le Prestataire garantit que les Prestations de Service sont exécutées conformément à la Commande, dans les règles de l’art et en bon professionnel du secteur considéré.

Les stipulations ci-dessus définissent l'intégralité des obligations du Prestataire au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.

7. Droit de rétractation

En acceptant les CGV et l’ensemble des termes de la Commande, le Client reconnait expressément que la Commande est un contrat de Prestations de Services de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date déterminée et qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément.

8. Force majeure

Le défaut ou l’incapacité d’une des Parties à respecter une de ses obligations au titre de la Commande en raison de tout évènement au-delà de son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), y compris notamment mais non exclusivement, guerre, incendie, inondation, désobéissance civile, émeutes, catastrophe naturelle, piratage informatique, pandémie, ne doivent pas être considérés comme un manquement à la Commande ; à condition, cependant, que ledit motif ne soit pas dû à une faute de la Partie invoquant la Force Majeure et que cette Partie ait été dans l’impossibilité d’éviter ou de surmonter ce motif en faisant preuve de la meilleure diligence. La Partie qui invoque la Force Majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de l’évènement retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations de la Commande. Dans ce cas, les obligations d’exécution de chaque Partie impactées par la Force Majeure ne prennent pas fin mais doivent être suspendues pour la période durant laquelle l’évènement de Force Majeure se poursuit. Sauf accord contraire entre les Parties, si le cas de Force Majeure doit durer une période incompatible avec l’exécution conforme de la Commande impactée, l’autre Partie est en droit mais non dans l’obligation de résilier le ou les Prestations de Services concernés.

9. Suspension - résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l'autre Partie est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie défaillante de remédier audit manquement. Si, huit (8) jours après cette notification, la Partie défaillante n'a pas entrepris de remédier efficacement au manquement, l'autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit quinze (15) jours après l'envoi de la lettre recommandée visée ci‑dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie est en droit de faire valoir du fait de la Partie défaillante.

10. Cession - sous traitance

Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Le Prestataire se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Prestations de Services, le Prestataire restant pleinement garant à l’égard du Client de l’exécution conforme de la Commande.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Réglementation applicable

Dans le cadre de la Commande, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen »). Elles conviennent que le terme « donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est donné dans le Règlement européen sur la protection des données.

11.2 Propriété des données et informations

Le Client est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données à caractère personnel qu’il transmet au Prestataire pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les données et documents susmentionnés pour les stricts besoins de l’exécution de la Commande. En cas de résiliation de la Commande pour quelle que raison que ce soit, les données à caractère personnel transmises par le Client doivent pouvoir lui être restituées à sa demande dans leur intégralité et toute copie de sauvegarde de ces données à caractère personnel devra être restituée ou détruite au choix du Client. Le Prestataire pourra conserver des données à caractère personnel sous forme anonymisée.

11.3 Partage des données à caractère personnel par le Prestataire

Le Prestataire s’interdit de partager les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client, sauf dans le cadre de ses obligations légales ou pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Prestataire reconnaît donc qu’en cas de partage des données personnelles avec un sous-traitant pour les besoins de la Commande, il fera son affaire de soumettre ledit sous-traitant à ses engagements conformément au Règlement européen.

11.4 Notification en cas de violation de données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile.

11.5 Registre des catégories d’activités de traitement.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données, le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement relatives aux données caractère personnel qui lui ont été transférées par le Client.

11.6 Mesures de sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au Règlement européen sur la protection des données et notamment mais pas seulement, appliquer des méthodes appropriées :

de pseudonymisation ou d’anonymisation des données à caractère personnel ;
de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des données à caractère personnel. Les applications traitant des données à caractère personnel doivent recourir à un chiffrement des données en transit pour tout échange ou accès aux données ;
de conservation des données à caractère personnel sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations. Tout trafic qui n’est pas nécessaire doit être rejeté par défaut.

11.7 Documentation

Le Prestataire met à la disposition du Client toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

12. Assurance

Le Prestataire certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages matériels et/ou indirects causés au Client et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la Commande ainsi que toute autre assurance spécifique nécessaire à l’activité concernée par la Commande.

Loi applicable - règlement des litiges

La loi applicable est la loi française. Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable ou d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

Conditions Générales de Vente de Prestations à partir de la Plateforme TCHEEN